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EFFET DIRECT (DROIT COMMUNAUTAIRE) DEFINITION

Définition de Effet direct (Droit communautaire)



Le Droit communautaire crée des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Selon une étude parue au BICC n°624 du 1er août 2005, signé par M. Bernard Chevalier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation, "L'effet direct des normes de droit communautaire se trouve soumis à plusieurs conditions. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cela ne signifie pas que le droit communautaire soit dépourvu de tout effet. La Cour de justice a jugé notamment que, lorsqu'une norme de droit communautaire ne pouvait pas recevoir directement application dans le litige qui est soumis au juge national, celui-ci devait interpréter son droit interne pour atteindre, dans toute la mesure du possible, le résultat voulu par le droit communautaire. C'est le principe dit "d'interprétation conforme".

Cet effet s'attache aux Traités communautaires, et aux engagements internationaux liant la Communauté, comme actes de "droit dérivé", aux principe de droit fondamentaux, aux règlements, aux directives, aux décisions, adoptés conformément aux règles des traités, mais aussi aux décisions de la Cour de justice dans le cadre des procédures préjudicielles, des recours en manquement et des pourvois à l'encontre de décisions rendues par le Tribunal de première instance.

Voir aussi la rubrique "Primauté".

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