DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CONTRAT COMMUTATIF

Définition de Contrat Commutatif

"Commutatif", est l'inverse d'"aléatoire". Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.

Dans un arrêt de la Cour de cassation a jugé "qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie"(chambre commerciale, 10 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-11279, Legifrance).

Textes

Bibliographie

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