Dictionnaire juridique - Définition de Contrat Commutatif

Définition de Contrat Commutatif

"Commutatif", est l'inverse d'"aléatoire". Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, a une valeur équivalente.

C'est pour cette raison que dans un arrêt du 10 décembre 2002, (N° de pourvoi : 01-11279, non publié au BCC) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pu jugé "qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie".

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