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ASSISTANTS DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Assistants de Justice



Les décisions de justice sont rendues par des magistrats professionnels nommés par Décret du Président de la République, dont la mission est de trancher les litiges qui leur sont soumis en appliquant les règles de Droit.

Dans le but d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, les magistrats s'entourent de collaborateurs de haut niveau auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires.

Les assistants de justice sont des personnes recrutées par le Ministère de la Justice pour une durée de deux ans Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'École nationale de la magistrature. Le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'École Nationale de la Magistrature par le directeur de l'école qui prononce également son affectation.

Leurs principales attributions sont :

  • la recherche de documentation et de jurisprudence;
  • la rédaction de notes de synthèse des dossiers,
  • la rédaction de projets de décisions sur les instructions, et selon les indications des magistrats.
  • Voir les informations relative à leurs obligations et à leur statut sur le site du Ministère de la Justice.

    Textes .

  • Loi n95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
  • Décret n 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
  • Décret n2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice.
  • Décret n2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifie le décret n96-513 du 7 juin 1996.
  • Liste de toutes les définitions

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