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UNICITE DE L'INSTANCE DEFINITION

Définition de Unicité de l'instance



L'unicité de l'instance était une règle procédurale propre aux conflits de la compétence du Conseil de prud'hommes. La règle de l'unicité de l'instance résultait de l'article R. 1452-6 du code du travail. Ces règles ont été abrogées àcompter du 1er août 2016 par le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Voir aussi les rubriques Conseil de prud'hommes. et Concentration des moyens et des demandes. Dans la Bibliographie qui suit ce texte, consulter la note de Madame Isabelle Pétel-Teyssié à propos de Chambre sociale 4 octobre 2011. Tenir compte des nouvelles dispositions introduites pr le décret du 20 mai 2016.

Texte

  • Code du travail, Article R. 1452-6. (abrogé)
  • Liste de toutes les définitions

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