DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE UNICITE DE L'INSTANCE

Définition de Unicité de l'instance

L'unicité de l'instance est une règle procédurale propre aux conflits de la compétence du Conseil de prud'hommes Voir la rubrique Conseil de prud'hommes et dans la Bibliographie qui suit le texte, la note de Madame Isabelle Pétel-Teyssié à propos de Soc. - 4 octobre 2011.

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