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USURE DEFINITION

Définition de Usure



Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du Code civil. L'intérêt qui est servi au créancier par l'emprunteur, ne peut excéder un taux effectif global de plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre qui précède l'opération de prêt. Un décret détermine le taux effectif moyen en fonction du type d'opération financé par le prêt. Le taux qui se trouve en excédant est un taux dit "taux usuraire". Le débiteur peut en exiger la réduction pour qu'il soit ramené au montant légalement autorisé.

Un avis se référant à l'article L313-3 du code de la consommation relatif à l'usure énumère les taux effectifs moyens pratiqués au cours du 2e trimestre 2003 par les établissements de crédit a été publié au Journal officiel (JO n° 145 du 25 juin 2003, page 10701). Il définit pareillement les seuils au delà desquels les taux convenus applicables aux différents types de prêts deviennent usuraires.

Le prêteur qui consent des prêts à un taux usuraire, peut être poursuivi du chef du délit d'usure devant les juridictions répressives. L'usure s'applique à tous les contrats prévoyant la perception d'un intérêt, aux prêts à la consommation, comme aux prêts se rapportant aux opérations immobilières.

Textes

  • Code de la consommation, Articles L313-3, D313-6, D313-8
  • Code monétaire et financier, Articles L514-1, D313-2
  • Code civil, Article 1792-6.
  • Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
  • Bibliographie

  • Benoit, (J-R-H.), L'usure en matière pénale, Tramelan Imprimerie du "Progrès", 1954.
  • Pothier (R. -J.), Oeuvres complètes, Tome 8, Traités des contrats de bienfaisance : du prêt à usage, et du précaire, du contrat de prêt de consomption, de l'usure, du quasi-contrat promutuum, de l'action condictio indebiti, du contrat de dépôt, Paris, Chez Thomine et Fortic, 1821.
  • Liste de toutes les définitions

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