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VRP DEFINITION

Définition de VRP



"VRP" est le sigle de "Vendeur, Représentant et Placier" dont la situation juridique au regard de l'employeur est définie par le Code du travail lorsque l'intéressé a un statut de travailleur salarié et par le Code de commerce lorsqu'il travaille d'une manière indépendante. Dans ce dernier cas, il est dit "exclusif" ou "monocarte" lorsqu'il ne travaille que pour un seul employeur, dans le cas contraire il est dit "multicarte".

Selon la définition du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

La rémunération des VRP est constituée principalement par un salaire et par des commissions. Une clause dite "de bonne fin" peut être convenue dans un contrat de travail en exécution de laquelle les commissions versées par l'employeur ne sont définitivement acquises qu'après le paiement intégral par les clients démarchés, des commandes effectuées par l'intermédiaire du VRP. Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. Les commissions ne sont donc pas acquises dès la signature des contrats que le VRP a conclu pour le compte de son employeur. Il résulte de ce qui précède, que si après avoir quitté son emploi, les contrats qu'il a conclus ont fait ensuite l'objet d'avenants dont la signature a été le fait du démarchage d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, l'intéressé ne peut prétendre au versement de commissions sur les règlements qui ont été reçus par l'employeur après la date de la cessation du contrat de travail du VRP. Ainsi, le salarié, ne peut alors, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, réaliser et encaisser des commissions sur le chiffre d'affaire se rapportant aux contrats qu'il a signés avant son départ de l'entreprise. Il dispose en revanche du droit à obtenir la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui (Chambre sociale 30 novembre 2011, pourvoi n09-43183 / 09-43184, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance) Consulter la note de M. Guiomard référencée dans la Bibliographie ci-après.

La situation de ces agents commerciaux se caractérise en particulier par l'insertion d'une clause de non-concurrence. La Chambre sociale a jugé (SOC. - 10 mars 2004, BICC du 15 mai 2004) sur ce point que dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de cet Accord s'applique de plein droit et ce même en cas de départ à la retraite (Soc. - 24 septembre 2008 BICC n695 du 1er février 20096, Voir la note de Madame Isabelle Beyneix visée à la Bibliographie ci-après).

La clause de non-concurrence est valable même si le contrat de travail ne comporte pas de disposition particulière sur la contrepartie financière. En revanche, la clause de non-concurrence ne peut à peine de nullité contenir des dispositions plus contraignantes que celles définie par l'accord collectif. (Chambre sociale 12 octobre 2011, pourvoi n09-43155, BICC n755 du 1er février 2012 et Legifrance).

La contrepartie ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés (Chambre sociale 23 juin 2010, pourvoi : n08-70233, LexisNexis et Legifrance). Consulter aussi l'arrêt de la Chambre sociale, dont il résulte que la combinaison de l'article 4 du préambule et des articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de rupture. Celle ci n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement (Chambre sociale 15 octobre 2002, pourvoi npourvoi : 00-42364, BICC n570 du 1er février 2003)

La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; que l'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur (Chambre sociale 11 mai 2011, pourvoi n09-41298, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Cesaro référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le texte de l'Accord National Interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers du 3 octobre 1975 (Modifié par l'avenant du 16 mai 1977), peut être consulté sur le site Jurisprudence On Line . En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence, court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture (Soc. - 31 janvier 2007, BICC n661-2 du 15 mai 2007).

Concernant leurs horaires de travail, si les VRP, du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité. (Chambre sociale 8 juin 2011 pourvoi n09-41000, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).

Pour ce qui est de la durée du préavis due par le VRP qui renonce à son emploi, selon l'article L. 134-11 du code de commerce la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée. Si lors de la dénonciation du préavis, le contrat s'exécute dans sa troisième année, le préavis qui doit être respecté doit avoir une durée de trois mois (Chambre commerciale 2 novembre 2011, pourvoi n10-22859, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M Éric Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après.

En droit communautaire, le seul fait qu'un agent commercial ne se soit pas soumis à l'obligation de son immatriculation au registre spécial auquel il doit souscrire en application des dispositions de la Loi française, ne peut constituer la preuve de ce qu'on doive lui appliquer d'office la qualité de travailleur salarié. Le 13 juillet 2000, la Première chambre, de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (Aff. C-456/98 : Centrosteel Srl c/ Adipol Gmbh.) a en effet jugé que la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s'opposait à une réglementation nationale qui subordonnait la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce au registre prévu à cet effet. La Cour de Justice avait déjà rendu un arrêt semblable le 30 avril 1998, (affaire C-215/97, Bellone-Yokohama SpA).

Textes

  • Code de commerce, Articles L134-1 et s.
  • Code du travail, Articles L751-1 et s., R751-2 à R51-5, R795-1, D751-1 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L311-3, 2, L412-2 al. 1.
  • Accord National Interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers du 3 octobre 1975 (Modifié par l'avenant du 16 mai 1977).
  • Loi n91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
  • Bibliographie

  • Les agents commerciaux., Représentants mandataires, Paris, L'Informateur du chef d'entreprise, N506 bis, spécial, juin 1962.
  • Beaucou (J-B.), Coudy (J.) et Chatillon (S.), De l'indemnité de clientèle des voyageurs et représentants de commerce - analyse de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (21ème et 22ème Ch.) en 1973, relative aux indemnités accordées aux V. R. P., Paris, Dalloz, 1974.
  • Beyneix (I.), Obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence même en cas de départ à la retraite. Note sous Soc. 24 septembre 2008. Semaine juridique, édition sociale, n47, 18 novembre 2008, Jurisprudence n1598, p. 24 à 26.
  • Cesaro (J-F), Le VRP et le lien de subordination. La Semaine juridique, édition social, n13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n1139, p. 37-38, note à propos de Soc. - 13 janvier 2009.
  • Cesaro (J-F), Le VRP mis à la retraite, La Semaine juridique, édition social, n28, du 12 juillet 2011, Jurisprudence n1334, p. 18-19.
  • Chevrier (E.), Agent commercial : durée du préavis, Recueil Dalloz, n41, 24 novembre 2011, Actualité/droit des affaires, p. 2790, note à propos de Com. 2 novembre 2011.
  • Coudy (J.), Le représentant de commerce, Paris, Sirey, 1957.
  • Flichy (H.), Représentants de commerce, 12e éd, Paris, Delmas, 1992.
  • Guiomard (F.), Validité des clauses dites de bonne fin. Revue de droit du travail, n1, janvier 2012, Actualités, n4, p. 6, note à propos de Soc. 30 novembre 2011.
  • Isselé (L.), Le régime juridique, fiscal et social des représentants de commerce, VRP et agents commerciaux, 3e éd, Paris, éd. J. Delmas, 1964.
  • Lannereé (S.), Représentants de commerce : statut juridique, fiscal et social des VRP., Paris, J. Delmas, 1986.
  • Lete (M-P.) Le représentant de commerce dans la C. E. E. [Communauté Économique Européenne], 1983.
  • Theux (A. de), Le droit de la représentation commerciale : étude comparative et critique du statut des représentants salariés et des agents commerciaux - Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, CIDC (Bruxelles).
  • Vitry (H.), Voyageurs, représentants, placiers et représentants mandataires. 4éme. éd, Paris, Librairies techniques, 1958.
  • Liste de toutes les définitions

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