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SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE DEFINITION

Définition de Servitude de Tour d'échelle



On dit aussi, mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage". Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations, d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle. Consulter aussi, 3e Civ. 15 février 2012, n22. 899, BICC n762 du 15 mai 2012 et Legifrance) et la note de M. Hugues Périnet-Marquet référencée dans la Bibliographie ci-après.

On emploi aussi, mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque, en l'absence de d'une servitude conventionnelle, le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisin en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement.

Textes

  • Code civil, Article 686 et s.
  • Bibliographie

  • Debruche (A-F), La restauration de l'intégrité du droit positif français à l'épreuve du tour d'échelle : luxe ou nécessité ?, RTC., 2000, n3, 507.
  • Périnet-Marquet (H.), Tour d'échelle. La Semaine juridique, édition générale, n15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n465, p. 754 à 759, spéc. n13, p. 759, note à propos de 3e Civ. 15 février 2012.
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