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QUASI-CONTRATS DEFINITION

Définition de Quasi-contrats



"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. (2ème Chambre civile 4 juillet 2013, pourvoi n12-17427, BICC n794 du 15 janvier 2014 et Legifrance).

Textes

  • Code civil, Articles 1371 et s.
  • Bibliographie

  • Bonet (G.), L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public, Paris, Librairies techniques, 1989.
  • Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats - thèse Paris X, 1994.
  • Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
  • L'enrichissement sans cause, Travaux de l'Association Henri Capitan, T. 4, 1948, Paris, Dalloz, 1949.
  • Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), Observations sous 3e Civ. 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n69, p. 58, RTC., juillet-septembre 2006, n3, chroniques-6, p. 555-556.
  • Montas (A.), Le quasi-contrat d'assistance - Essai sur le droit maritime comme source de droit, Tome 482, LGDJ - Collection Thèses, 2007.
  • Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, Dalloz 1983, chr. 127.
  • Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Dalloz, 1949.
  • Liste de toutes les définitions

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