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Dictionnaire juridique - Définition de Quasi-contrats
Définition de Quasi-contrats
"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.
Textes
Code civil art. 1371 et s.
Bibliographie
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Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats thèse Paris X, 1994.
Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
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Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
-Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 3e Civ., 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 69, p. 58, Rev. trim. droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-6, p. 555-556.
Montas (A.), Le quasi-contrat d'assistance - Essai sur le droit maritime comme source de droit, Tome 482, L. G. D. J., Collection : Thèses, 2007.
Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indû, D. 1983, chr. 127.
Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Libr. Dalloz, 1949.
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