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RECONVENTIONNELLE DEFINITION

Définition de Reconventionnelle



"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un "appel reconventionnel".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 64, 567.
  • Bibliographie

  • Rousse, Les demandes reconventionnelles formulées pour la première fois en appel, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 618.
  • Liste de toutes les définitions

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