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Dictionnaire juridique - Définition de Interjeter

Définition de Interjeter



Dans le langage du Palais on "fait appel", on "forme" un appel ou on "interjette" appel. Il ne semble pas que ce verbe soit utilisé dans d'autres cas. Il ne s'applique ni à la voie d'opposition car on "fait opposition" ou on "frappe" d'opposition, ni à celle du recours en cassation puisqu'on "se pourvoit en cassation ".

Voir aussi "Cour d'appel" et "Voies de recours".

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