DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE IMPLICATION

Définition de Implication

"Implication" est le terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime. "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation" (CA Aix en Provence, ct0023 - 10e Ch., 7 octobre 2008 - RG 0706315), BICC n°706 du 15 juillet 2009 et Legifrance). La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute. "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident et qu'en l'espèce, la MACIF ne saurait valablement contester l'implication du véhicule Subaru, dès lors que, malgré l'absence de contact, l'accident s'est produit durant la poursuite du véhicule des malfaiteurs" (2°Ch. civile 2, 4 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-14484, Legifrance). Des cyclistes ont chuté sur la chaussée et ont été blessés alors qu'ils dépassaient un camion de pompiers dont le conducteur les a interpellé. Du fait de cette circonstance il a été jugé que le véhicule des pompiers a joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué (2ème Chambre civile, pourvoi n°10-17927, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le fait que la victime de l'accident n'ait fait le choix de demander la réparation de son préjudice qu'à un seul des automobilistes impliqués n'interdit nullement, comme l'a dit à tort le premier juge, de rechercher si d'autres automobilistes sont impliqués dans cet accident afin de permettre au conducteur impliqué ayant indemnisé la victime d'exercer une action récursoire contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil. (CA Aix en Provence 7 octobre 2008 référencé ci-dessus)

La Loi ci-dessus du 5 juillet 1985, trouve son application même si le véhicule qui était impliqué dans l'accident, se trouvait en stationnement. Ainsi dans le cas d'un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil (2°chambre civile, 8 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-10074, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance).

L'implication est une des conséquences de la théorie du risque. Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure, le fait d'un tiers ou la commission d'une faute sauf si elle était reconnue d'une exceptionnelle gravité.

Textes

Bibliographie

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