Dictionnaire juridique - Définition de Fermage



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Fermage Définition de Fermage Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme ". Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L. 411-1 et suivants du Code rural). Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages ". Les conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricole, sont de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux. Textes Code civil art. 1764 et s., 2277. Code rural art. L411-1 et s. Bibliographie Alomar (F.), L'ordre public du statut du fermage, thèse Paris I, 1997. Conan (H.), Le statut du fermage et la protection de l'environnement, thèse Nantes, 1998. Cotton (G.), Baux ruraux : Statut du fermage et du métayage, Réglementations structurelle, fiscale économique et sociale, 4éd, Paris, Delmas, 1999. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique