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FAILLITE PERSONNELLE DEFINITION

Définition de Faillite personnelle



Nom donné à la procédure collective instituées par le Titre II de la Loi 69-963 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, texte plusieurs fois modifié et intégré dans le Livre III du Code de commerce principalement dans les articles L. 625-3 et L. 625-5 de ce Code dans leur rédaction antérieure à la Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises concernant :

  • 1 les personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;
  • 2 les personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;
  • 3 les personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2 ci-dessus.

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel française qui a déclaré recevable l'instance engagée par le Procureur de la République tendant au prononcé en France d'une interdiction de gérer dirigée à l'encontre du dirigeant d'une société ayant son siège en Belgique ayant fait l'objet d'une procédure de faillite devant le Tribunal de commerce de Liège (Belgique). Selon l'arrêt de la Cour de cassation la procédure secondaire ouverte en France sur l'initative du Parquet fondée sur les dispositions du Règlement du Conseil de l'Union Européenne n 1346/2000 du 29 mai 2000, appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement. Au surplus, les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire duquel la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. (Chambre commerciale 22 janvier 2013,

    pourvoi n11-17968, BICC n782 du 15 mai 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienard référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Voir : Prévention (difficultés des entreprises) et Dirigeant de société.

    Textes

  • Articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.
  • Bibliographie

  • Lienhard (A.), Procédure d';insolvabilité : pas d'interdiction de gérer dans une procédure secondaire. Recueil Dalloz, n5, 7 février 2013, Actualité/droit des affaires, p. 301, note à propos de Com. ‑ 22 janvier 2013.
  • Liste de toutes les définitions

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