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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FAILLITE PERSONNELLE

Définition de Faillite personnelle



Nom donné à la procédure collective instituées par le Titre II de la Loi 69-963 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, texte plusieurs fois modifié et intégré dans le Livre III du Code de commerce principalement dans les articles L. 625-3 et L. 625-5 de ce Code dans leur rédaction antérieure à la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises concernant :

  • 1° les personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;
  • 2° les personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;
  • 3° les personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

    Voir : Prévention (difficultés des entreprises) et Dirigeant de société.

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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