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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EUROPE / DROIT COMMUNAUTAIRE
Définition de Europe / Droit communautaire
Le règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1)(JOUE) du 4 juillet dit règlement « Rome I » qui doit régir les contrats conclus après le 17 décembre 2009, transforme en texte communautaire la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. On a remarqué l'article 3, § 4 relatif à la liberté de choix de la Loi applicable aux dispositions contractuelles, lequel dispose que « lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment du choix dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en oeuvre par l'État membre du for ».
S'agissant de la loi applicable par défaut. Le règlement publie une liste de huit rattachements spéciaux (art. 4, § 1, a-h), les uns, apportant des solutions dérogatoires, alors que d'autres reprennent le critère général de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique pour les contrats les plus importants (contrat de vente, prestation de services, bail d'immeuble...).
Des règles particulières de solution de conflits sont prévues pour les contrats de transport (art. 5), les contrats d'assurance (art. 7), les contrats de consommation (art. 6) et les contrats de travail (art. 8).
Consulter la documentation sur les sites :
Parlement européen, sur le droit de pétition prévu à l'article 194 du traité CE,
"Europa" :
le glossaire de l'Union européenne,
Le Portail du droit communautaire,
EUR-Lex - Page d'accueil,
Europa : Les affaires sociales.
Sur le sursis à statuer, question préjudicielle communautaire, la 2e Civ. a jugé le 18 décembre 2008 (BICC n°701 du 1er mai 2009), que si en application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'une juridiction administrative devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en revanche, il résultait des dispositions combinées de cet article et de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne que la demande qui tend au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause, et même à titre subsidiaire. Consulter sur le sujet au Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième Chambre civile, p. 761 à 763, la note de M. Jean-Michel Sommer (« Sursis à statuer : appel du jugement de sursis, retrait du rôle et sursis à statuer, question préjudicielle communautaire »)
Textes
Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Décret n°2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n°2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion.
Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Bibliographie
Andriantsimbazovina (J.), Gouttenoire (A.), Levinet (M.), Marguénaud (J-P.), Sudre (F.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 6e édition, Presses Universitaires de France - P. U. F., 2011.
Bergé (J. -S.) et Robin-Olivier (S.), Introduction au droit européen, Presses Universitaires de France - P. U. F., 2008.
Blumann (C.) et Dubouis (L.), Droit matériel de l'Union européenne, 5e édition, 2009, Ed. Montchrestien.
Coutron (L.), Gaillard (M.) et Tronquoy (Ph.), L'Union européenne. Institutions et politiques, Documentation française, 2010.
Gautron (J-C.), Droit européen, 13e édition, Dalloz, 2009.
Lamanda (V.), Nadal (J-L.) et Vandernoot (P.), La Convention européenne et la Cour de cassation », Rev. internat. de droit comparé, avril-juin 2008, n°2, p. 325-372.
Pelan (P.)Les fonds structurels européens, Principes et bonnes pratiques, L. G. D. J., 2008.
Sauron (J. S), Procédures communautaire et européenne, 1ère édition, Gualino éditeur, 2008.
Sudre (F.) [Sous la direction de], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e édition, Presses Universitaires de France - P. U. F.
Ziller (J.), L'Union européenne - Edition traité de Lisbonne, La Documentation française, 2008.
Liste de toutes les définitions
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