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EQUITE DEFINITION

Définition de Équité



L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(selon ce qui est équitable et bon) c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Ainsi Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire. (1ère CIV. - 6 décembre 2005. BICC n636 du 15 mars 2006).

En matière de transaction, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, " le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie", et que des lettres recommandées adressées à la personne à laquelle elle était opposée alors qu'elle n'y n'avait pas été partie et qui se bornaient à indiquer que le remboursement des sommes versées était demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances et ne se référaient pas expressément à l'existence d'une transaction, n'informaient nullement leur destinataire du droit dont il disposait de contester devant le juge le montant des sommes qui lui étaient réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation était ouvert et de son point de départ. Dès lors cette transaction ne pouvait lui être opposée. (Assemblée plénière, 29 mai 2009, pourvoi : 08-11422, sur le apport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l'avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, (BICC n708 du 1er octobre 2009 et Legifrance).

Dans la procédure de l'arbitrage, la désignation des parties, d'un arbitre ayant la mission de juger comme "amiable compositeur" vaut mandat pour le ou les arbitres d'écarter la règle de droit et de juger en fonction de l'équité. La deuxième Chambre civile a jugé qu'il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur. Méconnaît ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue par des arbitres ayant reçu mission d'amiables compositeurs, retient que les arbitres ont statué en appliquant la règle de droit, sans s'expliquer sur la conformité à l'équité de la décision ainsi motivée (CIV. 2. - 10 juillet 2003 BICC n587 du 15 novembre 2003).

Textes

  • Code civil, Articles 565 et s., 1135,
  • Code de procédure civile, Article 1474.
  • Bibliographie

  • Albiges (Ch.), De l'équité en droit privé, Paris, LGDJ, 2000.
  • Berlia (G.), Essai sur la portée de la clause de jugement en équité en droit des gens, Recueil Sirey, Paris, 1937.
  • Bonhomme-Juan (R.) et Pérochon (F.), Entreprises en difficulté - 7e édition, 2006, LGDJ.
  • Cadiet (L.), L'équité dans l'office du juge civil, Justices, n9, 1998, pp. 87 et s.
  • Collinet (P.), Pandectes : L'équité et la bonne foi dans les obligations, éd. Cours de droit, Paris, 1933/34.
  • Degan (V-D), L'équité et le droit international, M. Nijhoff, La Haye, 1970.
  • Devèze (J.), Responsabilité de l'entreprise et/ou de son chef : arrêts sur images, RJCom. janvier-février 2005, n1.
  • Fouletier (M.), Recherches sur l'équité en droit public français, LGDJ 2002
  • Pavia (M. -L.) et divers autres, L'équité dans le jugement. Actes du colloque de Montpellier organisé par le CERCOP, les 3 et 4 novembre 2000 - Ed. l'Hartmattan.
  • Sansz de Alba (P.), Sur quelques aspects de l"équité, thèse Aix, 1960.
  • Sudre (F.), Picheral (C.) [sous la dir. de], La diffusion du modèle européen du procès équitable, La documentation Française, Coll. Perspectives sur la justice), 2003.
  • Tunc (A.), Aux frontières du droit et du non-droit : l'équité, éd. Nouvelle maison d'édition, Marcinelle (Belgique), 1977.
  • Liste de toutes les définitions

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