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EMPIETEMENT DEFINITION

Définition de Empiétement



L'"empiètement" est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne. Dans ce sens la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu' est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en présence d'une convention d'arbitrage, rejette l'exception d'incompétence de la juridiction étatique, dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa compétence de sorte que cet empiétement sur les prérogatives de celui-ci constitue un excès de pouvoir qui doit être immédiatement éradiqué.

Il existe cependant des empiètements licites prévus par la loi, telle que la gestion d'affaires qui est définie par l'article 1372 du Code civil

Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobilier de son voisin lorsqu'il utilise sans droit le fonds appartenant à ce dernier en y accumulant des matériaux ou en déplaçant la clôture qui marque la ligne séparative des propriétés contiguës.

La victime d'un empiètement portant sur un bien immobilier dispose d'une action possessoire qui est de la compétence du Tribunal de grande instance. Si la victime est le propriétaire et qu'il entend se prévaloir de son titre d'acquisition, il doit exercer une action en revendication.

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