DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EMPHYTEOSE

Définition de Emphytéose

L'"emphytéose" ou " bail emphytéotique" est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans portant sur une terre rurale. Ce type de bail constitue un droit réel immobilier. Pour cette raison le contrat qui le constitue doit faire l'objet d'une publicité foncière. Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il en résulte que la Cour d'appel qui a constaté qu'un bail comportait une clause qui en limitait la cession, ne pouvait, de ce fait, le qualifier d'emphytéotique. (3°Chambre civile, 29 avril 2009, pourvoi : 08-10944, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).

La caractéristique de l'emphytéose réside dans le fait qu'en compensation d'une redevance très modeste, sans qu'il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail. Sur la distinction entre le bail et le bail emphytéotique consulter l'arrêt Cass. civ. III, 13 mai 1968, Bull. civ. III, n°101 et la note de M. A. Robert, D. 1998, somm. 346

L'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail (3°Chambre civile, 7 octobre 2009, pourvoi : 08-14962, Legifrance).

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