dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONCESSION, CONCESSIONNAIRE DEFINITION

Définition de Concession, concessionnaire



La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une ère géographique délimitée.

Il s'agit en général d'une exclusivité de vente. Mais des exclusivités se rencontrent aussi dans les contrats de fournitures et les contrats de prestations de services.

Voir la rubrique Franchise.

Textes

  • Code de commerce, Articles L144-5, L330-1 et s., L310-4, L321-1, L442-6,
  • Loi du 14 oct. 1943.
  • Loi n89-1008 du 31 décembre 1989. (Loi Doubin).
  • Décret n 91-337 du 4 avril 1991.
  • Ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, Article 8-2.
  • Bibliographie

  • Amiel-Cosme(L.), Les réseaux de distribution, Paris, 1995.
  • de Bermond de Vaulx (J-M.), Les problèmes juridiques posés par l'expiration des contrats de concession exclusive, JCP 1984, éd. E, II, 14246.
  • Eréséo (N.), [Préface Didier Ferrier], L'exclusivité contractuelle N79, Litec - Ed. JurisClasseur, 2008.
  • Le Tourneau (P.), La concession commerciale exclusive, Economica, 1994.
  • Malaurie-Vignal, Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP. 1998, éd. E, 260.
  • Maymon-Goutaloy, Contre une intervention législative en matière de concession commerciale, Rev. tr. dr. com., 1982, 520.
  • Le Tourneau (P.), La concession commerciale exclusive, Economica, 1994.
  • Malaurie-Vignal (M.), Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP., 1998, éd. E, p. 260.
  • Plantamp, L'intérêt commun dans les contrats de distribution, ALD 1990, 177.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit