dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

FRANCHISE DEFINITION

Définition de Franchise



La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires

. A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise. On peut consulter sur le sujet le site La franchise.

Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. (Com., 3 juin 2008, BICC n690 du 1er novembre 2008).

Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière. Elle est valable si elle se limite à contraindre l'intéressé à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau. (Chambre commerciale 31 janvier 2012, pourvoi n11-11071, BICC n761 du 1er mai 2012 et Legifrance - mais aussi : Chambre commerciale 3 avril 2012, pourvoi n11-16301, BICC n767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Consulter les notes de M. Chevrier et celle de M. Nicolas Dissaux référencées dans la Bibliographie ci-après.

Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (, 3ème Chambre civile 27 mars 2002 - Bull. n 77; rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 439).

L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accord de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité. (Com. - 17 janvier 2006-BICC n641 du 1er juin 2006). Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. C'est donc par une mauvaise interprétation de la clause examinée en lui attribuant un champ qui n'était pas le sien que le juge du fond a rejeté la demande d'un franchiseur qui fondait ses demandes sur la violation par les franchisés d'une clause de non-réaffiliation, l'assimilant d'une manière erronée à une clause de non-concurrence, au motif qu'elle restreignait la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente (chambre commerciale 28 septembre 2010, pourvoi n09-13888, BICC n734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Éric Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Dans le droit des assurances, le mot franchise est utilisé dans un tout autre sens : il désigne la partie de la valeur des dommages qui, lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré, et dans la règlementation douanière la franchise est la quantité ou la valeur d'une marchandise ou d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.

Textes

  • Code de déontologie européen de la franchise, JCP. 1990, éd. E, I, 20656.
  • Bibliographie

  • Auque (F.), Application du statut des baux commerciaux au franchisé, note sous 3ème, Civ. 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n 77, p. 66, Sem. juri., N. I, n42, 18 octobre 2002, Etude, p. 1465-1469.
  • de Belot (Ph.), Retour sur la franchise. Administrer, juillet 2007, p. 12-18.
  • Bensoussan (H.), Le Droit de la franchise, Rennes, Ed. Apogée, 1997.
  • Bensoussan (H.), Franchise : l'exclusivité territoriale vidée de sa substance, Cahier droit des affaires, 2000, n 41, p. 629.
  • Chevrier (É.), Franchisage : clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation, Recueil Dalloz, n36, 21 octobre 2010, Actualité/droit des affaires, p. 2357, note à propos de Com. - 28 septembre 2010.
  • Chevrier (É.), Clause de non-réaffiliation : conditions de liceité, Recueil Dalloz n8, 23 février 2012, Actualité/droit immobilier, p. 493. à propos de Com. 31 janvier 2012.
  • Clément [sous la direct. de], Quinze ans de jurisprudence franchise (les 100 décisions qui ont fait la franchise), IREFF, Paris 1988.
  • De Mendez (M.), La franchise commerciale, 1ère éd, Paris; PUF., 1984.
  • Dissaux (N.), Quelle limitation spatiale pour la clause de non-affiliation ?. La Semaine
  • juridique, édition entreprise et affaires, n17, 26 avril 2012, Études et commentaires, n 1264, p. 31, note à propos de Com. 3 avril 2012.

  • Ferrier (D.), L'indemnisation de l'ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence, au sujet de Com., 9 octobre 2007, non publié au Bull. civ., Dalloz 7 février 2008, n6, p. 388-390.
  • Grac (S.), Les relations juridiques entre franchiseur et franchisé : coopération et conflit, thèse Nice, 1999.
  • Jeammaud (A.), L'assimilation de franchisés aux salariés. Droit social, n2, février 2002, p. 158-163. A propos de Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n373.
  • Kahn, (M.), Franchise et partenariat : guide pratique, 3e éd., Paris, Dalloz, 1994.
  • Khayat de Cywinsja (A.), La franchise : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
  • Legeais (D.), Responsabilité du franchiseur envers la caution. Revue de droit bancaire et financier, n2, mars-avril 2010, commentaire n60, p. 62, note à propos de Com. - 19 janvier 2010.
  • Malaurie-Vignal (M.), Compétence juridictionnelle en présence d'un réseau international de franchise, commentaire n227, p. 18-19 à propos de l'arrêt 1ère Civ. - 9 juillet 2008. Revue Contrats, concurrence, consommation, n10, octobre 2008.
  • Marot (Y.), La franchise., Gualino éditeur - Coll. Les mots du Pro -2000.
  • Matray (Ch.), Le contrat de franchise, Bruxelles, éd. Maison Larcier, 1992.
  • Simon (F-L.), Théorie et pratique du droit de la franchise, Éditeur Joly éditions, Collection - Pratique des affaires, 2009.
  • Vincent Fitoussi (A.), Le franchisé : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit