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COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DEFINITION

Définition de Commission de recours amiable



Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamations formulées contre les décisions prises par les services de cet organisme. Sa consultation est obligatoire préalablement à l'institution d'une procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La décision prise par la Commission devient définitive et elle n'est plus susceptible d'un recours contentieux, si le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas saisi dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision à l'auteur de la réclamation. Le délai est seulement d'un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard.

Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles R142-1 et s,
  • Bibliographie

  • Bordeloup (J.), Caractère et portée du recours gracieux préalable, Quest. soc. déc. 1965, 304.
  • Dupeyroux (J-J), Droit de la sécurité sociale, n°796 et s;, 12e ed., Dalloz Précis.
  • Gaucher (G. et Vachet (G.), Contentieux de la sécurité sociale, Suppl. Semaine sociale, Lamy, n°333.
  • Pretot (X.), Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale, éd. Dalloz, 1998.
  • Liste de toutes les définitions

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