Dictionnaire juridique - Définition de Commissaire aux apports



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Commissaire aux apports Définition de Commissaire aux apports Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d' actions, qu'en rémunération de cet apport, l'associé se verra attribuer. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Selon une réponse ministérielle du 23 décembre 2004(Rép. min. n° 13389, JO Sénat Q, 23 déc. 2004, p. 2970), il résulterait de l'article L. 228-15 du code de commerce que le commissaire aux apports désigné pour évaluer les avantages particuliers résultant de l'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés doive être exclusivement choisi parmi les commissaires aux comptes n'ayant pas réalisé de mission depuis cinq ans au sein de la société émettrice. La rédaction de cet article, par sa généralité, exclut la possibilité d'obtenir la désignation d'un commissaire aux comptes ayant réalisé toute mission au sein de la société, depuis cinq ans, y compris en vertu d'une désignation judiciaire. Sur la responsabilité des Commissaires aux apports, en cas de surévaluation des apports faits par un associé, dans le cas où est déclaréee infondée une majoration infondée une majoration de la participation de l'apporteur au capital social d'une société, voir l'arrêt n° 983 du 28 juin 2005 (Bulletin 2005 IV N° 146 p. 156) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Un "Commissaire à la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société. Si ce n'est la circonstance de la vie sociale qui requiert leur nomination respective, il n'existe pas de différences de nature entre la mission donnée au "Commissaire aux apports", au "Commissaire à la fusion " et au " Commissaire à la transformation". Voir : "Fusion et Scission". Textes Code de commerce, art. L223-9, L224-3, L225-8, L225-14, L225-101, L225-147, L225-224, L233-4, L236-11 et s, L236-17 et s., L236-23 et L242-5. D. n°64-235 du 26 mars 1967 art. 25, 56-1, 64 et s, 73, 148-1, 169, 260. Bibliographie Cellier (J.), La protection des partenaires de la société anonyme dans les apports partiels d'actifs, thèse, Paris I, 1992. Degos (J-G.), Commissariat aux apports : Évaluations et fusions, Paris, CNCC, éd. Editions Comptables Malesherbes, 1995. Girault (Ch.), L'apport en société des droits de propriété industrielle, Paris, édité par l'auteur, 1995. Laederich (N.), Les aspects juridiques, comptables et fiscaux de l'apport en société d'un brevet, Paris, édité par l'auteur, 1997. Le Bris (M.), Apports fusions & opérations assimilées, Neuilly-sur-Seine, éd. Impôts et Sociétés, 1994. Pirolli (R.), L'évaluation des entreprises et branches d'entreprises dans les opérations de concentration et de remembrement (fusion, scission, apport partiel) thèse Paris I, 1979. Prest (Ph.), L'apport en jouissance : étude juridique et fiscale appliquée au fonds de commerce, thèse Paris V, 1981. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique