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NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES DEFINITION

Définition de Nouvelles Régulations Économiques



Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, . et le Code du travail.

Cette loi réglemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise, l'information concernant les conventions conclues par une société avec un de ses dirigeants. les cessions ou acquisitions d'actions cotées sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lutte contre le blanchissement de ion, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.

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