par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CAS FORTUIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Cas fortuit
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Le "cas fortuit" est l'appellation que l'on donne à un évènement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible d'en prévoir l'arrivée.
Voir le mot "Force majeure".