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ANCIENNETE (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Ancienneté (droit du travail)



En droit du travail, l'"ancienneté" est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Concernant les contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise, leurs durées sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. (Chambre sociale 30 septembre 2014, pourvoi n13-21115, Legifrance)

La durée des périodes pendant laquelle, en raison d'une maladie, des congés de maternité ou d'un accident du travail, le contrat d'emploi du salarié se trouve suspendu entre dans le calcul qui détermine l'ensemble des avantages légaux ou conventionnels liés à sa présence dans l'entreprise. Le bénéfice de l'ancienneté acquise par un salarié à l'issue d'un CDD, est maintenue si son contrat est transformé en CDI.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs conclus avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés. Ainsi lorsqu'un salarié a été successivement engagé dans deux sociétés constituant des personnes morales distinctes et qu'il a démissionné de la première, le second employeur a pu spécifier que le salarié se trouverait soumis à une période d'essai. La Chambre sociale a considéré que la rupture des relations contractuelles au cours de cette période ne pouvait être qualifiée de période probatoire, et que ce salarié ne pouvait prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure (Chambre sociale 20 octobre 2010, pourvoi n08-40822, BICC n736 du 15 février 2011 et Legifrance). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n1/11, janvier 2011, décision n1, p. 21-22.

Textes

  • Code du travail, Articles L2121-1, L2121-1, L1225-10, L1225-14 et s., L1225-47, L1225-54, L1225-65, L1226-7, 1231-1, L1233-68, L1234-1, L1234-9, L. 1235-1, L1237-9.
  • Bibliographie

  • Corrignan-Carsin (D.), Conditions du respect de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique, Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n 27, 2 juillet 2009, Jurisprudence, n 1692, p. 42 à 45, note à propos de Soc. - 8 avril 2009.
  • Courtois, (R.), L'ordre des licenciements, édité par l'auteur, Paris, 1998.
  • Liste de toutes les définitions

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