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ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FNS) DEFINITION

Définition de Allocation supplémentaire (FNS)



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Dans le droit de la Sécurité sociale, "l'Allocation supplémentaire" dite plus précisément "Allocation supplémentaire du Fonds de solidarité" est une prestation non contributive que sous certaines conditions d'âge et de ressources, peuvent obtenir les assurés sociaux résidant en France déjà titulaires d'un avantage de base (pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale). Elle est destinée en principe aux personnes âgées de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Cependant, cette condition d'âge disparaît si l'intéressé est titulaire d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66, 66 %, ou si encore s'il est infirme ou aveugle, et qu'il bénéficie de l'aide sociale, .

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Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles L815-2 et s., L815-3 et s., R815-5 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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