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ACTE MIXTE DEFINITION

Définition de Acte mixte



L'acte bilatéral est dit "mixte" lorsqu'il présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre. Par exemple un prêt consenti par une banque à un particulier. Le caractère mixte entraîne un certain nombre de conséquences, concernant, en cas de différends opposant les parties, les modes de preuve admissibles et concernant la compétence de la juridiction civile ou commerciale qui peut en connaître. Ce type d'actes pose aussi le problème de la durée de la prescription extinctive qui leur est applicable et celui qui est relatif à l'insertion d'une clause compromissoire.

Voir : Acte de commerce.

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