Dictionnaire juridique - Définition de Acte de commerce



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Acte de commerce Définition de Acte de commerce Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerceque dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles et relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006). Textes C. com (nouv.), art. L. 110-1 et s. Bibliographie Didier, Remarques pour servir de définition du droit commercial, D. 1962, 221. Didier, La terre et le droit commercial, Mélanges Cabrillac, 153. Cozian, La définition fiscale des commerçants, Etudes Roblot, 1984, 4. Jauffret, L'extension du droit commercial à des activités tradtionnellement civiles, Mélanges Kayser, 1979, t. II, 59. Mercadal, Le droit des affaires, pourquoi?, JCP. 1985, Ed. E, I, 14401. Pilat, Le commercçant et son personnel, ed. Chotard, 1985. Raymond, J-Cl. com. Fasc. 65 "Artisanat". Soussi-Roubi, La notion d'artisan en droit français, thèse Lyon 1975. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique