Dictionnaire juridique - Définition de Acte Frustratoire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Acte Frustratoire Définition de Acte Frustratoire Sont "frustratoires" les frais de procédure jugés inutiles engagés par un avocat ou par un officier ministériel. Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la décision de justice qui statue sur les dépens. Textes Code procédure civile, art. 650, 698. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique