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ACTE FRUSTRATOIRE DEFINITION

Définition de Acte Frustratoire



Sont "frustratoires" les frais de procédure jugés inutiles engagés par un avocat, par un officier ministériel. Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la décision de justice qui statue sur les dépens. On trouvera ainsi dans l'arrêt de la 2° Chambre civile du 28 septembre 2000, (N° de pourvoi : 98-17831, consultable sur Legifrance), la phrase suivante : "Attendu que, pour comprendre dans les dépens de l'instance en paiement de loyers et en résiliation du bail, les frais et émoluments de l'huissier de justice ayant procédé au constat du 4 novembre 1993 et à la saisie conservatoire du 19 novembre 1993, le premier président retient que ces actes ne sont pas frustratoires et sont justifiés ;". L'adjectif peut s'appliquer aussi à des frais entraînés par des mesures d'instruction ordonnées par un Tribunal qui ont été jugées inutiles Ainsi on lit dans un arrêt de la Première Chambre civile (16 février 1999, N° de pourvoi : 96-21223 97-12781 consultable sur le site de Legifrance) ". . alors, d'une cinquième part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter, par avance, la présomption de bonne foi dans une instance en adoption pour ordonner une mesure d'instruction frustratoire (excès de pouvoir en violation du principe général de bonne foi et des articles 2268 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile). "

Textes

  • Code procédure civile, Articles 650, 698.
  • Liste de toutes les définitions

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