dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

VOIE DE FAIT DEFINITION

Définition de Voie de fait



La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Par une décision de principe du 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a précisé la notion de voie de fait, déterminant la compétence de la juridiction judiciaire en matière d'atteintes irrégulièrement portées par l'autorité publique à la propriété privée. (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, no 13-03. 911, Bull. 2013, T. conflits, n 11).

Il a été jugé que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. L'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui, ainsi qu'il a été dit, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété. Dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait (Tribunal des conflits 17 juin 2013, pourvoi n13-03911, BICC n789 du 15 octobre 2013 avec une note de M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits et Legifrance). L'affaire a été renvoyée à la connaissance de la juridiction administrative. Jugé dans le même sens que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration (1ère Chambre civile 15 octobre 2014, pourvoi n 13-27484, BICC n815 du 1er février 2015 et 3e Chambre civile 11 mars 2015, pourvoi n13-24. 133, BICC n824 du 15 juin 2015. et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Hughes Perinet-Marquet, JCP 2015, éd. G, chron., 546, spéc. n 3.

Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. (3chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi : n08-11154, BICC n716 du 15 février 2010 et Legifrance).

Voir aussi le mot "violence".

Bibliographie

  • Bailleul (D.), L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier - urbanisme n12, décembre 2009, Chroniques, pp. 669 à 671.
  • Chemorin (J-Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc, 1963.
  • Djigo (A.), Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. (Code civil, Article 1725), Loyers et copropriété, 2001, n5, p. 4.
  • Monteillet (I.), Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, Paris, édité par l'auteur, 2000.
  • Morel (Cl.), Une prise de possession irrégulière constitue une voie de fait ouvrant droit à réparation. Revue de droit immobilier -urbanisme - construction, n11, novembre 2009, Chroniques, p. 583, note à propos de 3e Civ. - 9 septembre 2009.
  • Savio (F.), La voie de fait dans la jurisprudence récente, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit