Voie de fait - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VOIE DE FAIT Définition de Voie de fait La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. (3°chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi : n°08-11154, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Voir aussi le mot "violence". Bibliographie Bailleul (D.), L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier - urbanisme n°12, décembre 2009, Chroniques, pp. 669 à 671. Chemorin (J-Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc, 1963. Djigo (A.), Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. (Code civil, Article 1725), Loyers et copropriété, 2001, n°5, p. 4. Monteillet (I.), Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, Paris, édité par l'auteur, 2000. Morel (Cl.), Une prise de possession irrégulière constitue une voie de fait ouvrant droit à réparation. Revue de droit immobilier -urbanisme - construction, n°11, novembre 2009, Chroniques, p. 583, note à propos de 3e Civ. - 9 septembre 2009. Savio (F.), La voie de fait dans la jurisprudence récente, Paris, édité par l'auteur, 1993. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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