Dictionnaire juridique - Définition de Voie de fait
Définition de Voie de fait
Voir aussi le mot "violence".
Bibliographie
Chemorin (J-Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc, 1963.
Djigo (A.), Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. (Code civil, article 1725), Loyers et copropriété, 2001, n° 5, p. 4.
Monteillet (I.), Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, Paris, édité par l'auteur, 2000.
Savio (F.), La voie de fait dans la jurisprudence récente, Paris, édité par l'auteur, 1993.
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