par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
VALIDATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Validation
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Des Lois ou des règlements peuvent prévoir que des actes, contrats, décisions ou situations ne réunissent les conditions requises pour produire un effet qu'après leur approbation par une autorité notamment, administrative ou judiciaire. L'approbation qu'une autorité donne à la demande qui lui est faite est désignée comme étant une "validation"ou dans certains cas, d' une "homologation".
Par exemple, la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévue par le code du travail (ArticlesL. 6411-1 et s., Art. R. 6412-1 et s., ), permet d'obtenir un diplôme non en passant des examens mais en faisant valider l'expérience professionnelle acquise au cours d'une carrière. Autre exemple : article 1072-1 du Code procédure civile prévoit : "Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte... .". S'agissant des conditions pour qu'une personne soit admise à diriger des ventes publiques, l'article R321-67 du Code de commerce énonce que le ministre de la Justice peut dispenser le demandeur des mesures normales exigées des candidats s'il estime que les connaissances, aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.