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TERRITORIALITE DEFINITION

Définition de Territorialité



Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit ";personnels". Ils suivent l'individu où qu'il séjourne. Par opposition, la territorialité est le principe selon lequel le champ d'application d'une règle est limitée à un espace territorial. Il en est ainsi du système français de sécurité sociale, qui est considéré comme un ensemble de règles d'ordre public faisant partie des ";lois de police".

Ainsi la prise en charge des frais de maladie, de maternité et la contribution aux charges de famille par le régime de la Sécurité sociale est subordonnée à des conditions de résidence sur le territoire national. (Voir l'alinéa 3 de l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour pallier cet inconvénient, dans certains situations, les règles du Code de la Sécurité sociale font appel à une fiction. Il en est ainsi des règles qui s'appliquent aux travailleurs qui sont mis temporairement par leurs employeurs français à la disposition d'une entreprise établie à l'étranger et qui, pendant un délai de trois ans, renouvelable une fois, peuvent continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale. De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Loi 311-7 et art. Loi 115 -6 du Code de Sécurité sociale). Le principe de l'application territoriale du régime de la sécurité sociale s'efface devant l'autorité du droit communautaire. Des conventions internationales peuvent également déroger à l'application de cette règle.

En droit international privé la territorialité ou principe de rattachement; est adoptée comme mode de solution des conflits notamment dans le domaine des biens. Ainsi les immeubles sont régis par la loi de leur situation. Le "point de rattachement" est l'élément de fait ou de droit qui est retenu pour décider qu'une situation sera régie par la loi du lieu où elle est née

Au plan de la jurisprudence, il est jugé (1ère CIV. - 28 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006), que dès lors qu'une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d'une clause contractuelle au regard de l'ordre public international français, les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne sont pas applicables. Une cour d'appel, qui relève qu'une clause de limitation de garantie stipulée à un contrat d'assurance laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donné lieu à une décision judiciaire rendue dans un pays déterminé et qu'elle n'était pas abusive mais proportionnée au risque encouru, décide, à bon droit, qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public international français, ni même aux principes de territorialité des règles de compétence, de souveraineté des États et de coopération dans l'ordre juridique international.

Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L111-1, Loi 115 -6, 311-7.
  • Bibliographie

  • Dendias (M.), Sur la théorie de territorialité des navires de commerce.
  • Elhoueiss (J-L.), Personnalité et territorialité en droit international privé, thèse Paris II, 2000.
  • Guinchard (Em.), La Conception française de la territorialité de l'exécution en danger, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Liste de toutes les définitions

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