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STELLIONAT DEFINITION

Définition de Stellionat



Le mot "stéllionat" est d'un usage obsolète du fait des cas rarissimes qui peuvent se présenter à raison de la réglementation portant sur la publicité des opérations immobilières dont les dispositions doivent éviter ce genre d'infortune.

C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu'elle savait ne pas lui appartenir. Il désigne aussi pour le vendeur, le fait d’avoir caché à son acheteur l’existence d’une hypothèque grevant l’immeuble qui est l’objet de la cession.

Textes

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
  • Liste de toutes les définitions

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