DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE JURIDICTION DE PROXIMITE

Définition de Juridiction de proximité

Consulter la rubrique Juge de proximité. Les dispositions du Code de l'organisation judiciaire concernant les juridictions de proximité ont été abrogées par une Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elles prendront effet le 1er janvier 2013.

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