Dictionnaire juridique - Définition de Intéressement



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Intéressement Définition de Intéressement L'intéressement est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel de l'entreprise. Contrairement aux gratifications, la prime d'intéressement n'est pas intégrée au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux. Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice social de l'entreprise. Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l'entreprise. Le "treizième mois", qui est une rémunération qui est versée en exécution du contrat de travail ou d'une convention collective, est indépendant du montant des bénéfices de l'entreprise, il ne constitue pas un intéressement, mais fait partie du salaire proprement dit. Il est intégré dans les sommes donnant lieu au calcul des cotisations sociales. Textes Ord. n°86-1134 du 21 octobre 1986. Code de la sécurité sociale, art. L242-1. Bibliographie Despax (M.), Les accords de participation, Dr. social, 1969, 378. Henrion (S.), Les accords d'intéressement, Paris, publié par l'auteur, 1997. Maillard (P.), Intéressement, participation, actionnariat, 2ème éd., Paris, éd. J. Delmas et Cie, 1998. Morlières (P), Participation : l'intéressement, Paris, Dunod Économie, 1969. Pomel (M-C.), Intéressement et participation : outil de rémunération ou outil de motivation, Paris, publié par l'auteur, 1995. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques