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INTERDIT / INTERDICTION DEFINITION

Définition de Interdit / Interdiction



L'adjectif "Interdit" vient du verbe "interdire" qui a donné "Interdiction" dans le sens de "prohibition".

On trouve l'adjectif "Interdit" employé dans le sens qu'il est contraire à la Loi ou aux règlements dans différente articles du Code civil. Ainsi dans l'article 1841 selon lequel "Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis" ou encore dans le deuxième paragraphe de l'article 311-20 : "Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet".

L'"interdiction" était autrefois le nom donné aux mesures de protection prises en faveur des malades mentaux, mesures figurant actuellement sous les articles 425 et suivants du Code civil.

  • Voir : Majeurs protégés
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