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ILLEGAL / ILLICITE DEFINITION

Définition de Illégal / Illicite



L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public. L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l' annulation, l'inopposabilité. L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illicite si son exécution a produit un dommage ou un torts envers une personne.

Textes

  • Code civil, Articles 180 et s., 1021, 1108 et s., 1304.
  • Bibliographie

  • Serinet (Y-M.), L'efficacité de la sanction peut imposer de limiter l'annulation à la clause illicite bien qu'elle ait été érigée par le contrat en condition déterminante de celui-ci, Sem. jur., Ed. G., n°41, 10 oct. 2001, chr., I, 354, p. 1881-1882.
  • Liste de toutes les définitions

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