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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE GROUP. D'INTERET ECONOMIQUE

Définition de Group. d'intérêt économique



Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil. Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées. Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.

La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. A. Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001 BICC n545 du 15 novembre 2001).

Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE (Règlement CEE n2137/85 JOCE L. 199, 31 juil. 1985), et loi n09-377 du 13 juin 1989 (J. O 15 juin 1989 p. 7440) et arrêté du 20 juin 1989 (J. O 30 juin p. 8101).

Textes

  • Ord. n67-821 du 23 septembre 1967.
  • L. n09-377 du 13 juin 1989, arrêté du 20 juin 1989.
  • Règl. CEE n2137/85 du 25 juil. 1985.
  • Code de commerce art. L123-1, L124-15, L125-2 et s., L125-19, L225-180, L225-197-2, L251-1 et s., L252-7 et s., L252-8, L611-2, L743-12.
  • Bibliographie

  • Babando (J-P.), Groupements d'entreprises et co traitance : montages contractuels, obligations et responsabilités, modèles de conventions, Paris, "AJDA"-le Moniteur, 1998.
  • Bauvert (P.), Droit des sociétés et autres groupements, droit de l'entreprise en difficulté cours et applications, 2e ed, Paris, Ed. Eska, 1999.
  • Borysewicz (M.) (sous la direction de.), Les Groupements d'intérêt économique. Paris, PUF, Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille. Centre d'études notariales. Publication No 17, 1972.
  • Boussard Ravel (J-M-J), Groupements momentanés d'entreprises, thèse Paris II; 1991.
  • Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture, Les Groupements fonciers agricoles., 1971.
  • Chartier (Y.), Les Groupements civils, Paris, Dalloz, 1997.
  • Lassaigne (J. -D.), Le baux ruraux à long terme et les groupements fonciers agricoles. Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1973.
  • Lemeunier (F.), Groupement d'intérêt économique (GIE), groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Création. Gestion, 10e éd. jour au 1er septembre 1999, Paris, éd. Delmas, 1999.
  • Lepeltier (D.), GIE, GEIE, 2e éd, Paris, éd. GLN JOLY éditions, 1995.
  • Prévault (J.), Le Groupement Foncier Agricole (GFA) demeurera-t-il une formule d'organisation de la propriété rurale?, Paris, Dalloz, date ?.
  • Ruellan (C.), Les groupements d'employeurs, Paris, éd. Economica, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

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