Dictionnaire juridique - Définition de Gérance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Gérance Définition de Gérance Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires". D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n'est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 (Com. - 22 février 2005. BICC n°620 du 1er juin 2005) que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée. En matière de gestion de fonds de commerce le droit distingue " la gérance salariée " et, la " gérance libre " dite aussi "gérance-location". Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant. Ce dernier exploîte le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. Pour la " gérance de tutelle" voir "Majeurs protégés". Textes Code civil art. 219, 491-4, 499 et s., 815-4, 1372 et s, 1846, 1873-5 et s. Code de commerce art. L144-1. (gérance libre des fonds de commerce) L. n°56-277 du 20 mars 1956, (gérance libre des fonds de commerce) L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 252 et s., D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 203-2. (commandite par actions) L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 24 et s., . (commandite simple) L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 12 et s., . (sté nom collectif) L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 41, 49 et s. ., 52, 62, D. 23 mars 1967, art. 34, (SARL) Code de la sécurité sociale art. L167-1 et s.,, R167-1 et s, Bibliographie Costes (J-L.), La représentation dans la gestion d'une indivision, JCP., 1985, I, 3181. Esmein, Location-gérance des fonds de commerce, Gaz. Pal. 1953, 2, doctr. 60. Guyenot (J.), Régime juridique de la location-gérance de fonds de commerce, Rev. huiss. 1957, 121. Jurisclasseur -Fonds de commerce V° Location gérance Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995. Maus, La résurrection du contrat de gérance, D. 1956, Chr. 69. Mohamedem (N.), La gérance collective dans les SARL et les sociétés en nom collectif, Thèse Nice, 1986. Vincent (J. -P.), Les contrats de gérance des fonds de commerce, Paris, Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1954. Weismann (M.), Achat, vente et gérance d'un fonds de commerce, 9e éd, Paris, J. Delmas, 1982. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique