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FONDATION DEFINITION

Définition de Fondation



Le mot "fondation" désigne à la fois la convention qui consacre la naissance de l'organisme qui porte ce nom, et la personne juridique qui naît de l'acte en question.

Pris dans ce deuxième sens, la fondation est un organisme de droit privé auquel, par dons, donation ou legs, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action sans but lucratif de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance. Ces biens ou ces droits constituent un ensemble que l'on dénomme un " patrimoine d'affectation ". La reconnaissance de l'"utilité publique" par Décret, permet à la fondation de jouir de la personnalité morale, elle peut alors accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas en contradiction avec l'objet qu'elle poursuit.

La "Fondation d'entreprise" est quelquefois qualifiée de société sans actionnaires. Elles est crée à l'initiative d'une ou plusieurs entreprises pour la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. Ce statut particulier lui est conféré par un décret publié au Journal officiel. Elle ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but pour lequel elle a été créée. Elle est administrée par un Conseil d'administration dans les conditions prévues par ses statuts. Elle fonctionne grâce aux cotisations des fondateurs, aux subventions qu'elle éventuellement recevoir des pouvoirs publics, et des produits des rétributions qu'elle reçoit en compensation des services rendus.

Textes

Code civil, article 910.

  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
  • Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.
  • Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, notamment son Article 9.
  • Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.
  • Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
  • Bibliographie

  • Debbasch (C.), Le nouveau statut des fondations, fondations d'entreprise et fondations classiques, Dalloz 1990, 269.
  • J-cl. civil Annexe V°Fondations.
  • Liste de toutes les définitions

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