Dictionnaire juridique - Définition de Exploit

Définition de Exploit

Le mot "exploit" figurait dans l'ancien Code de procédure civile. Il parait avoir été abandonné pour l'expression "acte d'huissier". On trouve le mot "exploit" dans les textes qui sont antérieurs en date à la promulgation du code de procédure civile, et notamment dans les Lois et réglements portant statut des huissiers. La pratique du Palais en a cependant conservé l'usage.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W