Dictionnaire juridique - Définition de Droit d'Alerte

Définition de Droit d'Alerte

En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygienne et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantiers ou d'un atelier.

En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d'hygienne et l'employeur, ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d' ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte .

Dans le droit des sociétés il existe aussi un droit d'alerte confié aux Commissaires aux comptes et au Comité d'entreprise. Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass. soc., 6 avr. 2005, SAS Rhodia organique : Juris-Data n° 2005-027944), seul le Comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, le comité d'établissement ne peut exercer ce droit prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail et la délibération du comité d'établissement qui lui en attribuerait l'exercice serait nulle.

Textes

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W