dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

DROIT D'ALERTE DEFINITION

Définition de Droit d'Alerte



En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantier ou d'un atelier.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ils jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Ce droit d'expression s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail. L'utilisation d'informations dans le cadre de l'exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable. Si le juge du fond qui juge d'une part, que les informations à usage interne dont la divulgation est soumise à autorisation préalable par le "code de conduite des affaires" dressé par l'employeur ne faisaient pas l'objet d'une définition précise, de sorte qu'il était impossible de vérifier que cette restriction à la liberté d'expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché et, qui décide d'autre part, que l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l'utilisation de certaines de ces informations, l'arrêt déclarant licites les dispositions de ce "code de conduite des affaires", il rend une décision qui viole la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés reprises par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n 2005-305 du 8 décembre 2005 et l'article L. 2281-1 du Code du travail (Chambre sociale 8 décembre 2009, pourvoi n08-17191, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Paul-Henri Antonmattei référencée dans la Bibliographie ci-après.

En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d'hygiène et l'employeur, ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d' ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte.

Dans le droit des sociétés il existe aussi un droit d'alerte confié aux Commissaires aux comptes et au Comité d'entreprise. Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass. soc., 6 avr. 2005, SAS Rhodia organique : Juris-Data n 2005-027944), seul le Comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, le comité d'établissement ne peut exercer ce droit prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail et la délibération du comité d'établissement qui lui en attribuerait l'exercice serait nulle.

Textes

  • Code du travail, Articles L231-9, L422-4, L432-5, R236-9.
  • Code de commerce, Articles L234-1 et s.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 251-1 et s.
  • Bibliographie

  • Antonmattei (P-H.), Conditions de validité des dispositifs d'alerte professionnelle, La Semaine juridique, édition social, n 9-10, 2 mars 2010, Jurisprudence, n1091, p. 38 à 41, note à propos de Soc. - 8 décembre 2009.
  • Leroy (J-P.), Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail..., Travail et emploi, 1987, 22.
  • Rendu (G.), Le rôle du CHSCT, Dr. social, 1989, 645.
  • Teyssier (B.), Hygienne, sécurité et condition de travail, JCP, 1984, ed. G, I, 3129.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit