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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DOMICILE, DOMICILIATION

Définition de Domicile, domiciliation



Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel. En droit du travail, toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (chambre sociale, 23 septembre 2009, pourvoi n08-40434, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance) et les précédents Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n 7, p. 4 et Soc., 12 juillet 2005, pourvoi n 01-13. 342, Bull. 2005, V, n 241. Voir aussi la note de M. Putman référencée dans la Bibliographie ci-après. Voir Mobilité (contrat de travail).

Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe pareillement des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires. La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur. Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

L'élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci. Dans le langage du Palais on utilise aussi avec le même sens le mot "domiciliation" qui est singulièrement employé endroit cambiaire pour désigner le lieu du paiement, comme étant généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte.

Une Ordonnance n2005-385 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi les services publics auxquels jusque là chaque citoyen changeant de domicile devait s'adresser individuellement.

Prendre connaissance :

  • du Décret n 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse sur le site de Legifrance
  • et, sur le site de Legifrance , de l' Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé changement d'adresse en ligne . L'adresse du site de ce service est : http://www.changement-adresse.gouv.fr.

    Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par le Décret n 2007-893 du 15 mai 2007.

    Textes

  • Code civil art. 102 et s, 1837, 2018.
  • Code de procédeure civile, art. 689, 751, 836, 855, 682, 751, 973.
  • Ordonnance n2005-385 du 28 avril 2005.
  • Décret n 2007-1124 du 20 juillet 2007 (domiciliation des personnes sans domicile stable).
  • Bibliographie

    Marguénaud (J-P.), Tranquillité du domicile et droit de l'homme à l'environnement, au sujet de CEDH, 3e sect., 2 novembre 2006, Dalloz, 17 mai 2007, n 19, p. 1324-1327.

  • Putman (E.), La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié, Revue juridique Personnes et famille, n 12, décembre 2009, p. 17, note à propos de Soc. - 23 septembre 2009.
  • Liste de toutes les définitions

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