Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de famille



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de famille Définition de Conseil de famille Le conseil de famille est un des organes de la tutelle. Il est composé de quatre à six membres choisi par le juge des tutelles parmi les membres de la famille proche du mineur ou, en leur absence ou si leur résidence éloignée du domicile du mineur ou si leur âge ou leurs fonctions ne permet pas de les réunir facilement, des amis de la famille, des voisins ou des personnes s'intéressant au mineur. Il se réunit sous la présidence du Juge des Tutelles. Il prend toutes les décisions importantes que nécessite la gestion de la personne et des biens du mineur. Certains actes du tuteur sont précédés d'une autorisation du Conseil de famille. Voir notamment le cas des donations ou des legs consentis avec charges . Sur l'ensemble de la question voir les articles 407 et suivants du Code civil et 1219 et suivants du Codede procédure civile. Textes Code civil art. 159, 175, 348-2, 349, 407et s, 478 et s., 2143, CPC art. 1211 et s. Bibliographie Abitbol, Dalloz Rep. civ. V°Administration légale et tutelle. Hauser (J.), Donation au nom d'un incapable majeur sous tutelle et vote par correspondance du conseil de famille, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268-269. Vignalou-Perer, Tutelle et conseil de famille, éd. Sirey, 2e ed. 1964. Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique