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COMMAND DEFINITION

Définition de Command



Lorsque au cours d'une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer ensuite l'identité. C'est la déclaration de command. Dans ce cas c'est celui pour le compte duquel il a été déclaré command qui devient l'acquéreur final. Si le command décide en fin de compte de ne pas acheter pour une quelconque raison, c'est le commandé qui est lié. On peut consulter la définition qu'en donne l'Office notarial de Baillardes.

L'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a introduit un article 2207, aux termes duquel, l'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

Ne pas confondre "Command" et "Commandement".

Textes

  • Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
  • Liste de toutes les définitions

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