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COMMANDEMENT DEFINITION

Définition de Commandement



Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagante au procès de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique.

Textes

  • Loi n91-650 du 9 juillet 1991, Articles 50, 61, 62,
  • Décret n92-755 du 31 juillet 1992, Articles 81, 88, 99, 141, 142, 174, 194, 198, 226, 268, 275.
  • Décret n 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  • Liste de toutes les définitions

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