Dictionnaire juridique - Définition de Commandement



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Commandement Définition de Commandement Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagante au procès de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique. Textes L. n°91-650 du 9 juil. 1991 art. 50, 61, 62, D. n°92-755 du 31 juil. 1992 art. 81, 88, 99, 141, 142, 174, 194, 198, 226, 268, 275. Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique