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CIVILEMENT RESPONSABLE DEFINITION

Définition de Civilement responsable



La personne "civilement responsable" est celle que la loi désigne comme tenue d'assurer les conséquences pécuniaire d'un dommage dont l'auteur est une personne dont elle doit répondre ou en raison de ce que le dommage provient d'un bien meuble ou immeuble dont elle a la garde juridique.

Ainsi, il a été jugé que l'avocat salarié ne disposant pas de clientèle, il engage la responsabilité de son employeur à qui il incombe seul d'assurer le paiement des cotisations ordinales ainsi que des cotisations d'assurances obligatoires (chambre sociale 22 octobre 2008, pourvoi n°07-10352, Legifrance) et dans une autre espèce la même formation a jugé que "l'employeur ne peut être jugé civilement responsable à l'égard de ses salariés que pour des faits de discrimination qui lui sont personnellement imputables"(chambre sociale, 22 mars 2007, pourvoi n°05-45163 Legifrance).

Voir : Responsabilité civile, Dommage, Faute.

Textes

  • Code civil, Articles 1382 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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