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CHARTE-PARTIE DEFINITION

Définition de Charte-partie



La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement.

Voir aussi : "Connaissement

Textes

  • Décret n°66-1079 du 31 décembre 1966, Article 2, 5, 18.
  • Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
  • Liste de toutes les définitions

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