Dictionnaire juridique - Définition de Charte-partie



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Charte-partie Définition de Charte-partie La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement. Voir aussi : "Connaissement Textes D. n°66-1079 du 31 déc. 1966, art. 2, 5, 18. Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique