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Dictionnaire juridique - Définition de Affrètement ou nolis
Définition de Affrètement ou nolis
L'"affrètement", est la convention du droit des transports par laquelle une personne ou une entreprise met à la disposition d'une autre, dite l'"affrèteur", un navire, un avion, ou un vehicule terrestre à moteur en vue de son exploitation.
Le mot qui était utilisé jadis dans le seul domaine des transports maritimes a été étendu par la pratique à tous les types de transports. En revanche le mot "nolis" ou encore "nolissement" qui sont des synonymes du mot "affrètement" sont plutôt utilisé en droit maritime.
Le "sous-affrètement" est au contrat d'affrètement ce qu'est la sous-location au contrat de bail.
Le "fret" est la dénomination donnée à la fois aux marchandises transportées par l'affrèteur, et à la rémunération donnée par ce dernier au "frèteur".
Dans le domaine du transport aérien la Cour d'appel de Montpellier a jugé (CA Montpellier (1ère et 2e ch. réunies), 25 mars 1996), que, lorsqu'un avion a été affrété par une société n'ayant pas la qualité de transporteur et que les passagers sont des employés de l'affréteur, il n'y a pas de contrat de transport entre les passagers et le fréteur. Il s'ensuit que la Convention de la Varsovie dans ce cas n'est pas applicable, et que la responsabilité extracontractuelle du fréteur peut être recherchée.
Textes
D. n°65-612 du 22 juil. 1965,
L. n°69-441 du 20 mai 196,
L. n°66-420 du 18 juin 1966,
D. n°66-1078 du 31 déc. 1966.
Bibliographie
Chalaron (Y.), L'Affrètement maritime : essai de définition théorique, Paris, éd. Librairies, 1967.
Delebecque (Ph.), note sous Com., 29 avril 2002, Bulletin 2002, IV, n° 77, p. 82, in : Le droit maritime français, n° 629, septembre 2002, p. 699-703 : (Affrètement coque nue.)-
Delebecque (Ph.), note sous : Com., 17 juillet 2001, non publié au Bulletin civil, in : Le droit maritime français, n° 624, mars 2002, p. 212-216 : Contrat d'affrètement. -Rupture. -Conditions.)
Du Pontavice (Em.), Transport et affrètement maritimes, Paris, éd. J. Delmas, Masson, 1990.
Dusserre (J-M.), La pratique internatonale de l'affrètement maritime, thèse Lyon III, 1988.
Rodière (R.), Traité général de droit maritime... Affrètements et transports., Paris, Dalloz, 1967-70.
Tosi (J-P.), L'affrètement aérien, Paris, LGDJ.), 1977.
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