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AUXILIAIRE DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Auxiliaire de justice



"Auxiliaire de justice", est l'expression qui désigne collectivement l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, et aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs.

En revanche, quant à l'application des dispositions de l'article 47 du CPC qui confère aux auxiliaires de justice un privilège de juridiction, dit aussi "privilège du for", la jurisprudence est divisée quant à attribuer cette qualité aux avocats aux Conseils, aux notaires, et aux experts.

Sur le statut des différents acteurs et auxiliaires de justice, consulter le site du Ministère de la justice.

Textes

  • Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Liste de toutes les définitions

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