DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Définition de Agent Judiciaire du Trésor

Sauf exceptions légales ou réglementaires, que l'Etat soit en demande ou en défense, l'"Agent judiciaire du Trésor public", il en est le représentant de l'Etat devant toutes les juridictions civiles ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine. Toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor.

Il dispose d'un mandat légal de représentation en justice mais il peut aussi se faire représenter devant chaque cour d'appel et ou devant chaque tribunal de grande instance par des avoués ou des d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget. Ces avoués et ces avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'Agent judiciaire, les instances auxquelles l'Etat est partie.

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